Conditions Générales de Vente (Prestations de services)

ENTRE
La Société MAADINFO SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, ayant son siège social au 2 Allée des Ormeaux à Grasse (06130), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 788 421 311, dont les coordonnées sont les suivantes : tél : +336 63 08 31 72 - Email carine.adam@maadinfoservices.com, représentée par Madame Carine ADAM, ès qualité de Gérant, dûment habilitée aux fins des présentes ;

Dénommée ci-après, le « Prestataire »,

ET
Tout Utilisateur particulier ou professionnel faisant appel au Service du Prestataire et passant commande auprès de lui dans les conditions ci-après précisées ;

Dénommé ci-après, l’ « Utilisateur »,

Collectivement dénommés ci-après, les « Parties »,

******

Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce. Celles-ci ont pour objet d’encadrer la relation commerciale entre le Prestataire et l’Utilisateur et de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat.

L’Utilisateur déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Toute commande de Services implique de la part de l’Utilisateur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances à l’initiative de l’Utilisateur ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il est convenu par ailleurs que les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative du Prestataire, ceci sans préavis. Ainsi, il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente afin d’être informé d’éventuelles évolutions et/ou modifications qui pourraient intervenir.

L’Utilisateur s’engage également au respect des présentes conditions générales de vente par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Ceci ayant été exposé, il est ainsi convenu ce qui suit ;

ARTICLE 1 - Définitions

• « Compte » : désigne l’espace créé par l’Utilisateur dans le but d’utiliser le Service ;
• « Utilisateur » : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu préalablement l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale et accédant au Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel ;
• « Contenu » : désigne toute information, texte, graphique, liens (URLS), images, vidéos, sons ou tout matériel uploadé ou downloadé, apparaissant ou extraits sur/depuis le Service ;
• « Service Tiers » : désigne tous les services autres que celui fournissant du contenu ;
• « Site » : désigne le site internet COOKmate Online (www.cookmate.online) ;
• « Applications mobiles » : désigne les applications COOKmate - Mes recettes et COOKmate Pro disponible sur Android, Cookmate - Mes Recettes et My CookBook (Recipe Manager) disponiblent sur iOS, et COOKmate - Mon organisateur de recettes personnel disponible sur Skill Alexa.

ARTICLE 2 – Offre de Services

Le Prestataire est un spécialiste dans les domaines de l’informatique, de la conception, du développement, du conseil et études et de la programmation.

Il a une bonne maîtrise de la programmation informatique.

Il propose à l’Utilisateur un Service dénommé COOKmate lui permettant d’importer, organiser, optimiser sa découverte de contenus en lui offrant des outils de recherche, des capacités de filtrer les contenus provenant de sources spécifiques, puis de réorganiser ces contenus en un livre de recettes en ligne qui regroupe l’ensemble des contenus importés.

Pour plus de détail sur le Service et son fonctionnement, l’Utilisateur devra se référer aux pages de support dédiées.

Le Service est accessible soit depuis le site internet www.cookmate.online soit via l’une des applications mobiles définies à l’article 1 des présentes.

Deux types de compte sont proposés pour accéder au Service :

- Compte Gratuit

• Limité à soixante (60) recettes ;
• Limité à une (1) liste de courses ;
• Avec publicités.

- Compte Premium

• Recettes illimitées (*) ;
• Listes de courses illimitées (*) ;
• Imports illimités ;
• Pas de publicités ;
• Fonctionnalité permettant de recalculer les ingrédients de vos recettes ;
• Fonctionnalité permettant d’ajouter les ingrédients d’une recette à une liste de courses.

(*) Pour des raisons de sécurité, le compte Premium est actuellement limité à 20 000 recettes et 10 000 listes de courses. Si l’Utilisateur a besoin de plus de recettes ou de listes de courses, il devra contacter le Prestataire.

Les utilisateurs reçoivent automatiquement des crédits gratuits le 1er de chaque mois. Ces crédits expirent à la fin du mois, il est donc important de les utiliser avant qu'ils ne disparaissent.

COOKmate utilise les APIs d'OpenAI pour générer des recettes et des images. Les APIs OpenAI sont soumise aux conditions de service d'OpenAI, disponibles sur https://openai.com/terms .

COOKmate se réserve le droit de modifier ou d'interrompre les fonctionnalités OpenAI à tout moment.

ARTICLE 3 – Accès au Service

Le Prestataire s’efforce de proposer un accès permanent au Service, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Service peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau indépendants, du système et/ou des moyens de communication indépendants de sa volonté, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Service.

Le Service peut impliquer l’utilisation de flux, liens, contenus et autres données provenant de Services Tiers. Toute utilisation de telles données est conditionnée par les propres conditions d’utilisation de ces Services Tiers, sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Service et/ou le bon fonctionnement du Service de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Service. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

Le Prestataire ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Service, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Service.

L’Utilisateur du Service reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Service. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Service.

ARTICLE 4 - Inscription au Service

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit suivre les indications figurant sur le Service en remplissant notamment un formulaire d’inscription en ligne.

Lors de la procédure d'inscription, l’Utilisateur s’engage expressément à fournir des informations exactes, complètes et à jour, incluant des informations que des Services Tiers requièrent pour pouvoir vous fournir leurs services.

Le Prestataire n'étant pas en mesure de contrôler l'exactitude ou la véracité des informations fournies par l’Utilisateur, les données d’inscription sont fournies sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Néanmoins, le Prestataire se réserve le droit de vérifier les informations fournies par l’Utilisateur.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, le Prestataire sera en droit de refuser l'accès à tout ou partie du Service, ainsi que de suspendre ou résilier le compte, sans préavis ni formalité.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels, et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers.

L’Utilisateur sera seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants, ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit le Prestataire contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, le Prestataire ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant au Service, et ne saurait donc être responsable. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants ou son compte, il devra en informer immédiatement le Prestataire.

Si l’Utilisateur le souhaite, il peut supprimer son Profil. Pour ce faire, il est invité à écrire directement à l’équipe du Prestataire sur l’email carine.adam@maadinfoservices.com.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les informations et les comptes d’autres utilisateurs pour accéder à COOKmate sans en avoir l’autorisation formelle.

ARTICLE 5 – Utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service à des fins exclusivement personnelles. Il s’engage à ne pas faire une utilisation détournée du Service. L'utilisation du Service à d’autres fins, ainsi que l’utilisation ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, et la commercialisation du Service sont strictement prohibées.

L’Utilisateur est responsable de la bonne utilisation du Service, dans le respect de la loi applicable et des droits des tiers, et des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés au Prestataire, par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation du Service.

Il s’engage à garantir le Prestataire contre toutes demandes, réclamations ou actions dont le Prestataire pourrait faire l’objet de son fait, et à ce titre, l’Utilisateur indemnisera le Prestataire de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils du Prestataire, y compris en cas de décision de justice non définitive.

ARTICLE 6 – Commande du Service

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le site internet www.cookmate.online ou via les applications mobiles mentionnées à l’article 1, le compte (Gratuit ou Premium) auquel il désire s’abonner.

Le compte gratuit est accessible par l’Utilisateur après son inscription sans qu’il n’ait à débourser aucune somme.

Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou les applications mobiles, dans la limite des stocks disponibles.

Sauf exception, l’abonnement ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’Utilisateur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.cookmate.online ou sur les applications mobiles.

ARTICLE 7 – Caractéristiques des prix pratiqués

Des taxes peuvent être ajoutées selon le pays de l'Utilisateur.

Si l’Utilisateur souscrit le compte COOKmate Online Premium, il accepte de payer tous les frais et charges, y compris les éventuelles taxes applicables, au moment de leur échéance.

Tous les prix sont indiqués en euro ou en USD.

COOKmate peut ajouter d'autres produits et fonctionnalités, à tout moment et à sa seule convenance. L’Utilisateur est naturellement libre de souscrire ou non à ces nouveaux produits et fonctionnalités.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site au jour de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – Conditions de règlement

Les abonnements au compte COOKmate Online Premium sont payables à l’avance et aucun remboursement ne pourra être effectué, pour quelque cause que ce soit.

Les périodes d’abonnement partiellement écoulées ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement prorata temporis, ni recrédit.

Lorsque l'abonnement au compte COOKmate Online Premium vient à échéance, l'Utilisateur bascule sur un compte gratuit avec les limitations liées. Les recettes et listes de courses dépassant les limites ne seront pas supprimées mais ne seront plus accessibles. L'Utilisateur pourra y accéder à nouveau en se réabonnant.

Les paiements seront effectués au choix de l’Utilisateur par carte bancaire sur le Site internet www.cookmate.online ou les applications mobiles, par virement bancaire ou PayPal.

Le montant du Service devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande.

Les cartes bancaires acceptées par le Prestataire sont celles qui sont les plus utilisées (Carte Bleue, Visa, MasterCard, et American Express, délivrées par un établissement bancaire). La communication par l’Utilisateur de ses identifiants de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant de la commande. Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé, utilisant les protocoles en vigueur propres au serveur du prestataire de paiement choisi par le Prestataire.

Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard).

L’Utilisateur garantit le Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, ceci au moment de l’enregistrement de sa commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au L’Utilisateur lors de la réception du paiement.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation bénéficiant à l’Acheteur particulier

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat hors établissement dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur dispose de quatorze (14) jours pour notifier au Prestataire son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre envoyée par la poste (simple ou recommandée), télécopie ou courrier électronique aux coordonnées du Prestataire.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Service commandé est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai maximum d’un (1) mois au plus tard à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur.

Cependant, en vertu de l’article de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en ce qui concerne la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service intervient sous sa seule responsabilité.

Le Service contenant des liens vers des sites Internet, des annonceurs, du Service, des offres spéciales ou d'autres événements ou activités de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par le Prestataire, le Prestataire ne recommande ni n’assume aucune responsabilité quant à ces sites, informations, ressources, produits ou services de tiers.

Si l’Utilisateur accède à un site, service ou contenu de tiers depuis COOKmate Online, il le fait à ses propres risques et accepte que MAADINFO SERVICES n'assume aucune responsabilité découlant de son utilisation ou de son accès à tout site, service ou contenu de tiers.

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par l’Utilisateur.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation en vigueur en France par l’Utilisateur.

Le Prestataire ne sera pas responsable en cas de défaillance ou retard dans la fourniture du Service commandés, consécutifs à un cas de force majeure.

Il est convenu que la responsabilité du Prestataire peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par l’Utilisateur tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Il ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par l’Utilisateur de ses obligations.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant du prix payé par l’Utilisateur au titre de la prestation concernée.

ARTICLE 11 – Confidentialité́

Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les Parties par écrit ou oralement.

Toutefois, ne sont pas considérées comme informations confidentielles les informations dont le Prestataire peut apporter la preuve écrite que ces informations font partie du domaine public au moment de leur communication ou qui y sont tombées ultérieurement sans faute du Prestataire, dans l'un et l'autre cas, celui-ci ne sera délié de l’obligation de confidentialité qu'à l'égard des seules informations divulguées dans le public et à partir de la date de cette divulgation.

ARTICLE 12 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées au Prestataire par l’Utilisateur ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion de ses relations avec ses partenaires, l’amélioration de la qualité du Service proposés, et/ou de lui permettre de bénéficier de certaines offres commerciales. L’Utilisateur consent ainsi à l’utilisation de ses données par le Prestataire pour les besoins précités. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse du siège social du Prestataire : 2 Allée des Ormeaux à Grasse (06130).

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. L’Utilisateur peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s'opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" en faisant la demande directement auprès du Prestataire.

Les informations relatives à l'ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 3 ans maximum et peuvent servir de preuve en cas de litige.

Le Prestataire informe l’Utilisateur que pour exercer ses droits, celui-ci a la faculté de contacter la CNIL à l’adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 13 – Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.cookmate.online ou des applications mobiles (photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc), à l'exclusion du contenu fourni par les Utilisateurs, est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Toutes autres marques mentionnées sur le Site ou dans le Service sont et restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

ARTICLE 14 – Références

L’Utilisateur autorise le Prestataire à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale du Prestataire.

ARTICLE 15 - Force majeure

L’exécution des obligations du Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire aviserait alors l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 16 - Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord exprès du Prestataire.

ARTICLE 17 – Résiliation

Chacune des parties peut résilier le Service à tout moment.

Le Prestataire peut également résilier ou suspendre l’accès de l’Utilisateur au Service à tout moment, sans préavis ni responsabilité, si l’Utilisateur ne respecte pas les modalités ou conditions d’utilisation.

En cas de résiliation, le droit de l’Utilisateur d'utiliser ou d'accéder au Service cessera immédiatement.

Toutes les dispositions des conditions générales de vente et d’utilisation qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront à s’imposer, y compris, sans limitation, les dispositions de propriété intellectuelle, exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

Article 18 – Réclamations

L’Utilisateur est informé que le Prestataire est extrêmement soucieux d’entretenir des relations de grande qualité avec lui et d’améliorer sans cesse ses prestations.

Aussi, le Prestataire a mis en place un processus de traitement des réclamations l’Utilisateurs. Toute réclamation devra être adressée au Prestataire par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse à l’Utilisateur sous 48h.

ARTICLE 19 – Droit applicable et attribution de compétence

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à toutes les prestations de services qui y sont visées.

En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes du lieu du siège social du Prestataire, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation.

A toutes fins utiles, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation.

L’Utilisateur peut ainsi saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de l’ANM-CONSO, 62 rue Tiquetonne – 75002 Paris.

ARTICLE 20 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’Utilisateur a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et de valider son contrat en ligne et, par conséquent, est réputé les avoir acceptés dans leur intégralité et sans réserve.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par l’Utilisateur.

(Conditions générales de vente à jour au 29 novembre 2023)